TARIFS DES NOTAIRES : CE QUI VA CHANGER

C’est fait, la réforme des tarifs des notaires vient d’être complétée par la publication au Journal officiel d’un décret et d’un arrêté qui fixent la grille bientôt applicable.

Entrée en vigueur

La loi Macron prévoyait une application dès mars 2016. Mais l’arrêté publié ce dimanche précise que par dérogation au principe général, ces nouveaux tarifs entreront en vigueur en mai.

Principe général

Globalement, une grille détermine les tarifs pour chacun des actes réalisés par les notaires (fixes ou proportionnels selon l’assiette).

Pour les opérations immobilières, le texte précise que le total des émoluments reçus par le notaire ne pourra pas représenter plus de 10% de la valeur du bien (ou du droit) acquis. Ainsi, pour l’achat d’une parcelle de 3.000 euros, le plafond sera de 300 euros. A l’inverse, la facturation du notaire ne pourra pas descendre en dessous d’un plancher de 90 euros.

Enfin, et c’est là la principale nouveauté, une marge de négociation sera octroyée aux acquéreurs. Elle ne concernera que les transactions portant sur des biens de plus de 150.000 euros et sera limitée à 10%. De surcroît, le rabais ne sera applicable que sur les honoraires calculés au-delà de ce seuil de 150.000 euros.

Barème des honoraires

En réalité, c’est surtout pour les petites transactions bénéficiant du plafonnement que la réforme va vraiment changer la donne. Elle va permettre de limiter la facturation au titre des formalités diverses (attestations, interrogation du cadastre…).

Les évolutions seront en revanche beaucoup plus minces concernant les honoraires à proprement parler. Le barème passera en effet de 4% à 3,945% jusqu’à 6.500 euros de 1,65% à 1,627% de 6.500 à 17.000 euros, de 1,1% à 1,085% de 17.000 à 60.000 euros et de 0,825% à 0,814% au-delà de 60.000 euros.

Selon nos calculs, le gain d’honoraires sur une transaction de 155.000 euros sera par exemple de moins de 30 euros : 2.000 euros contre 2.028 euros auparavant. En négociant avec son notaire, l’acquéreur pourra abaisser sa note d'honoraires de... 4 euros supplémentaires (10% de 5.000 x 0,814%).

Et en net ?

Rappelons d'ailleurs que les frais prélevés par le notaire ne représentent qu’une partie minime de ce que doit débourser un acquéreur. L’essentiel de l’enveloppe est constitué de taxes. Or au moment de l’annonce de la réforme des tarifs des notaires, l’exécutif avait indiqué qu’il comptait autoriser les départements à prélever 4,5% au lieu de 3,8% sur les transactions immobilières. Un alourdissement de 0,7% qui a été adopté par la quasi-totalité des départements.

A titre de comparaison, cela alourdit la facture de 1.085 euros pour une acquisition de 155.000 euros.